Mariage ou Pacs à la retraite : quels risques pour vos droits ?

Mariage ou Pacs à la retraite : quels risques pour vos droits ? Istock

Partager de nouveau son quotidien est une perspective heureuse. Mais lorsqu’on possède un logement, que l’on perçoit une pension de réversion ou que l’on a des enfants d’une précédente union, quelques précautions permettent d’éviter les mauvaises surprises. Il n’existe pas de statut idéal pour tous les couples : le bon choix dépend de votre histoire familiale, de vos ressources et de vos priorités.

« Se remarier supprime forcément la pension de réversion » : faux

Tout dépend du régime qui verse la pension issue du conjoint décédé. Une même personne peut recevoir plusieurs réversions, soumises à des règles différentes.

Régime concerné En cas de remariage En cas de Pacs ou de concubinage
Assurance retraite, régime de base Pas de suppression automatique. Les ressources du nouveau ménage peuvent modifier une pension encore révisable. Même vigilance sur les ressources du ménage.
Agirc-Arrco Suppression définitive de la réversion, même si le nouveau mariage prend ensuite fin. La nouvelle union ne supprime pas cette réversion.
Fonction publique, SRE ou CNRACL Le versement cesse. Le versement cesse également.

Pour la réversion de base, une nuance compte particulièrement à la retraite : lorsque la pension est définitivement fixée, dite « cristallisée », une évolution ultérieure des ressources ne conduit plus à sa révision. Faites confirmer cette situation par votre caisse.

Dans la fonction publique, un rétablissement peut être demandé lorsque la nouvelle vie de couple prend fin, selon les conditions applicables au dossier. Il ne faut donc pas confondre ces règles avec la suppression définitive prévue par l’Agirc-Arrco.

Enfin, le Pacs et le concubinage ne créent pas de nouveaux droits à réversion entre les partenaires. Le mariage peut en ouvrir, sous réserve des conditions propres à chaque régime.

« Le mariage garantit de rester chez soi toute sa vie » : à nuancer

Le mariage apporte une protection importante au conjoint survivant. Celui-ci bénéficie, sous les conditions légales, de la jouissance gratuite pendant un an du logement qu’il occupait comme résidence principale au décès. Si le couple était locataire, les loyers peuvent être remboursés par la succession pendant cette période.

Un droit d’habitation à vie peut également exister lorsque le logement appartenait aux époux ou entièrement au défunt. Mais il ne faut pas le considérer comme automatique dans toutes les configurations.

Le conjoint doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année suivant le décès. Le défunt peut aussi l’en avoir privé par testament authentique. La présence d’un autre propriétaire, notamment un enfant, nécessite une analyse particulière.

Pour un logement loué, ce sont les règles de cotitularité ou de transfert du bail qui doivent être examinées.

« Avec un Pacs, mon partenaire hérite automatiquement » : faux

Le partenaire pacsé n’est pas un héritier légal. Sans testament en sa faveur, il ne reçoit pas de part de la succession, même après de nombreuses années de vie commune. Il conserve naturellement ses propres biens et sa part des biens achetés ensemble.

Un testament permet de lui transmettre des biens, dans le respect des droits des enfants. Le partenaire bénéficie alors d’une exonération de droits de succession.

Concernant le domicile commun, une occupation gratuite pendant un an est possible sous conditions. Mais, contrairement au mariage, le partenaire peut être privé de ce droit temporaire par testament. Il ne dispose pas non plus d’un droit viager légal.

Cela ne signifie pas qu’il doit systématiquement partir au bout d’un an : ses droits de propriété, un bail ou des dispositions testamentaires peuvent lui permettre de rester.

« En union libre, vivre ensemble suffit à protéger le survivant » : faux

Si le logement appartient exclusivement au défunt, le concubin survivant ne bénéficie pas, du seul fait de la vie commune, d’un droit légal au maintien dans les lieux. Il est donc important d’anticiper cette situation.

Cela n’autorise pas pour autant les héritiers à procéder eux-mêmes à une expulsion immédiate. Les démarches et procédures légales doivent être respectées.

Si le survivant est copropriétaire ou titulaire du bail, la situation est différente. Un transfert de bail peut également être possible sous certaines conditions.

Sur le plan fiscal, un legs à un concubin sans lien de parenté est, en principe, taxé à 60 % après l’abattement de 1 594 €, hors dispositifs particuliers. Les droits de succession dépendent notamment du lien avec le défunt. Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont, eux, exonérés de ces droits.

« Les enfants d’une première union empêchent de protéger son conjoint » : faux

Lorsque le droit français s’applique, les enfants bénéficient en principe d’une part réservée de la succession, quelle que soit l’union dont ils sont issus.

En présence d’au moins un enfant non commun au couple, le conjoint survivant reçoit, selon les règles légales ordinaires, un quart de la succession en pleine propriété. Ce n’est toutefois pas une limite intangible.

Une donation au dernier vivant peut notamment permettre de lui attribuer l’usufruit de toute la succession, ou un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. L’usufruit lui permet d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus, sans en détenir seul la pleine propriété.

Le choix doit tenir compte des besoins du conjoint, mais aussi des conséquences pratiques pour les enfants : occupation du logement, entretien, vente éventuelle et partage des dépenses.

Faire vérifier l’ensemble avant de choisir

La séparation de biens peut aider à distinguer les patrimoines, mais elle ne supprime pas les droits successoraux du conjoint. À l’inverse, une communauté universelle avec attribution intégrale ne convient pas automatiquement aux familles recomposées : les enfants non communs disposent, sous conditions, d’une action en retranchement contre certains avantages excessifs.

Avant de vous engager :

  • Demandez à chaque caisse l’effet précis du mariage, du Pacs ou du concubinage sur vos réversions.
  • Réunissez titres de propriété, baux, contrats de mariage, donations et testaments.
  • Faites établir par un notaire les conséquences de chaque option pour le survivant et les enfants.
  • Déclarez les changements de situation aux organismes concernés.

Ce bilan complète utilement le fait de faire le point sur vos droits à la retraite. L’objectif n’est pas de choisir uniquement pour des raisons financières, mais de construire votre nouvelle vie commune en connaissant ses conséquences.

Publié le par Charles Martel

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