Entrée en Ehpad : 6 points du contrat à vérifier pour éviter les mauvaises surprises

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Trouver un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes adapté représente déjà une étape importante. Lorsque la place se libère, les démarches s’enchaînent parfois rapidement. Pourtant, le contrat de séjour n’est pas une simple formalité : il précise les prestations proposées, leur prix et les conditions dans lesquelles le résident pourra quitter l’établissement.

Voici les principales vérifications à effectuer.

1. Comprendre quel tarif d’hébergement sera appliqué

Depuis le 1er janvier 2025, les établissements totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale peuvent choisir de pratiquer des tarifs différenciés. Les résidents qui ne bénéficient pas de l’aide sociale à l’hébergement, ou ASH, peuvent alors payer davantage que les bénéficiaires.

L’écart maximal est fixé à 35 % pour un même niveau de prestations garanties. Le département peut retenir un plafond inférieur.

Attention : il ne s’agit ni d’une hausse annuelle automatique de 35 %, ni d’une règle applicable indistinctement à tous les Ehpad.

À titre d’exemple, pour un tarif ASH de 60 euros par jour, un écart de 35 % correspond à un tarif de 81 euros, soit 630 euros supplémentaires sur trente jours. Cet exemple illustre le plafond national, pas le tarif nécessairement pratiqué.

Demandez par écrit le prix applicable à votre proche, le tarif ASH de référence et le plafond départemental éventuel. La comparaison doit porter sur des prestations comparables : toutes les chambres ne sont pas obligatoirement identiques.

2. Vérifier ce qui est déjà compris dans le prix

Le tarif d’hébergement inclut un socle obligatoire de prestations. Pour un nouveau contrat, celui-ci comprend notamment :

• La mise à disposition de la chambre et son entretien.
• L’eau, l’électricité et le chauffage.
• Trois repas, un goûter et la mise à disposition d’une collation nocturne.
• La fourniture et l’entretien du linge de lit et de toilette.
• Le marquage et l’entretien du linge personnel du résident.
• L’accès aux moyens de communication, dont Internet.
• Les prestations d’animation prévues par le socle réglementaire.

Le linge personnel n’est donc plus à présenter comme une option systématiquement payante : son entretien figure dans le socle applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023.

Des services supplémentaires, comme la coiffure ou les repas des visiteurs, peuvent être facturés séparément. Leur prix doit être clairement identifié.

3. Examiner les conditions d’augmentation annuelle

Un prix fixé à l’entrée ne reste pas nécessairement inchangé pendant tout le séjour. Mais sa révision obéit à des règles.

Pour 2026, le plafond ordinaire de revalorisation des prix d’hébergement concernés est de 0,86 %. Il s’applique également aux tarifs différenciés des résidents non bénéficiaires de l’ASH, sous réserve du respect de l’écart maximal autorisé.

Ce plafond ne doit pas être confondu avec les règles de fixation des tarifs administrés par les départements. Des dérogations encadrées peuvent également être accordées dans certaines situations.

Si une hausse vous semble anormale, demandez son fondement écrit. Une simple référence à l’inflation ou à l’augmentation des charges ne suffit pas à expliquer toutes les majorations.

4. Anticiper une éventuelle demande d’aide sociale

Lorsque le reste à charge en maison de retraite dépasse les revenus, l’épargne peut diminuer rapidement. Mieux vaut aborder cette question avant les premières difficultés.

Vérifiez surtout si la place proposée est habilitée à l’ASH. Le fait de payer initialement un tarif différencié ne fait pas disparaître cette habilitation.

Il n’existe pas de délai général imposant de financer soi-même son séjour pendant un à cinq ans avant de demander l’ASH sur une place habilitée. La règle des cinq ans concerne une possibilité particulière de participation départementale dans un établissement non conventionné, sous conditions.

Demandez à la direction et au département comment serait organisée une demande ultérieure. L’ASH dépend notamment des ressources et peut être récupérable, en particulier sur la succession. Une promesse orale de maintien dans les lieux ne remplace pas la vérification des droits et des conditions d’accueil.

5. Lire les clauses concernant les absences et le départ

Le montant journalier ne dit pas tout. Le contrat doit aussi permettre de comprendre ce qui sera facturé lorsque le résident n’occupe pas sa chambre.

Vérifiez notamment :

• Les règles applicables lors d’une hospitalisation ou de vacances.
• Le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution.
• Le préavis en cas de départ.
• Les modalités de facturation des prestations facultatives.
• Les conditions d’un éventuel changement de chambre.

Un état des lieux contradictoire doit être réalisé à l’entrée. Conservez-en un exemplaire.

Lors de votre visite de l’Ehpad, demandez également un exemple de facture détaillée : il aide à visualiser la dépense réelle, au-delà du prix affiché.

6. Connaître les délais de signature et de rétractation

Les délais de signature varient selon la situation de l’établissement. Service Public distingue les Ehpad ouvrant droit à l’ASH, où le contrat est remis au plus tard quinze jours après l’admission et signé dans le mois, des autres établissements, où il doit être signé avant l’entrée.

Le droit de rétractation s’exerce pendant quinze jours après la signature, ou après l’admission si celle-ci intervient plus tard. Il doit être exercé par écrit, sans préavis ni indemnité de rupture ; le séjour effectivement réalisé reste à payer.

Passé ce délai, une résiliation demeure possible, avec un préavis qui ne peut dépasser un mois en Ehpad.

En cas de désaccord, commencez par une réclamation écrite à la direction et conservez les échanges. Selon la nature du litige, vous pourrez ensuite solliciter le médiateur compétent ou effectuer un signalement auprès de la DGCCRF.