Assumer le rôle de tuteur ou de curateur implique de connaître précisément les droits et devoirs liés à cette mission. Quelles sont les responsabilités essentielles du tuteur ou du curateur ? Quels sont les écueils à éviter pour protéger au mieux la personne vulnérable ? Dans cet article, nous passons en revue les obligations incontournables et les bonnes pratiques à adopter pour exercer ce rôle avec rigueur et bienveillance.
Le tuteur ou le curateur est désigné par le juge des contentieux de la protection pour assister ou représenter une personne majeure vulnérable. Cette mission implique des responsabilités juridiques strictes, notamment en matière de gestion patrimoniale et de protection des droits de la personne.
La différence majeure entre la tutelle et la curatelle repose sur le degré de capacité de la personne protégée à prendre en charge ses propres intérêts. Au regard de la gestion du patrimoine, le tuteur représente la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle et prend donc les décisions en son nom. En curatelle, la personne protégée peut agir seule pour les actes dits d’administration tout en étant assistée pour les actes les plus importants, dits de disposition. .
Respect des droits de la personne : le tuteur ou le curateur a pour mission de garantir le respect des libertés individuelles de la personne placée sous mesure de protection. La charte des droits et libertés de la personne protégée (annexe 4-3 du CASF) permet d’apprécier l’étendue de l’autonomie laissée en matière personnelle à la personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique.
Gestion rigoureuse du patrimoine : Un inventaire des biens mobiliers et immobiliers de la personne protégée doit être établi dans un délai de trois mois pour les biens mobiliers, et de six mois pour les biens immobiliers, puis déposé auprès du tribunal judiciaire. Par ailleurs, un compte rendu de gestion (CRG) doit être réalisé et transmis chaque année au juge des tutelles, soit à la date anniversaire de la mesure, soit au 31 décembre de l’année en cours (cette information figure généralement sur le jugement d’ouverture de la mesure). Il convient également de vérifier si un subrogé tuteur ou curateur, ou un professionnel chargé de la vérification du CRG, a été désigné par le juge ; dans ce cas, c’est cette personne qui sera responsable de l’examen du CRG pour validation et de sa transmission au tribunal.
Obligation de rendre compte - rapport de diligence : le tuteur ou le curateur est tenu d’informer le juge des actions menées dans le cadre de la protection de la personne, conformément aux modalités précisées dans le jugement d’ouverture de la mesure.
Accompagnement dans les décisions importantes : Les actes dits de disposition nécessitent, dans le cadre d’une tutelle, une autorisation préalable du juge, qui doit être sollicité par requête. En curatelle, la validité de ces actes repose sur la double signature du curatélaire et de son curateur. Par ailleurs, certains actes, tels que la vente ou la mise en location de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée, ou encore l’ouverture et la clôture de certains comptes bancaires, requièrent impérativement l’autorisation du juge des tutelles, quelle que soit la mesure de protection en place.
L’omission ou la négligence dans l’établissement et le dépôt des inventaires initiaux ou des comptes rendus de gestion (CRG) peut conduire à des sanctions, pouvant aller jusqu’au retrait de la mesure au protecteur et son transfert à un professionnel. Quelles que soient les difficultés rencontrées, il est essentiel d’en informer le tribunal par courrier.
Le tuteur ou le curateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser les biens ou les fonds de la personne protégée à des fins personnelles. Toute opération doit être documentée et justifiée de manière transparente.
Une mesure de protection implique un certain contrôle et peut nécessiter, notamment dans le domaine patrimonial, de consentir à la place ou conjointement avec la personne protégée. Il est cependant essentiel, dans la mesure du possible, de l’informer des actes et décisions pris dans le cadre de la gestion de sa mesure. Sur le plan personnel, la personne protégée conserve le droit de prendre ses propres décisions après avoir reçu les informations de son protecteur et des professionnels, sauf à considérer que son consentement n’est pas éclairé ou qu’il compromet ses intérêts. En tout état de cause, dans le cadre d’une curatelle, le curateur ne peut jamais représenter la personne protégée pour les actes personnels. Si une telle représentation devient nécessaire, il conviendra alors de saisir le juge des tutelles afin de demander une aggravation de la mesure vers une tutelle.
Vous avez une obligation d’information envers la personne protégée que vous assistez ou représentez. Il est essentiel de maintenir un dialogue régulier avec elle et d’adapter votre manière de communiquer en fonction de sa capacité de compréhension.
Un compte bancaire doit être ouvert au nom exclusif de la personne protégée, avec la mention de la mesure de protection. Ce compte servira à recevoir les ressources de la personne et à régler ses dépenses, conformément à la mission définie par le juge. Il est également nécessaire de veiller à ce que la personne dispose d’une somme d’argent suffisante pour couvrir ses besoins personnels. Pour faciliter cette gestion, des dispositifs d’accompagnement existent, notamment ceux proposés par France TUTELLE, qui met à disposition des outils, ressources et modèles de documents destinés à soutenir les tuteurs et curateurs dans leurs démarches.
Ne pas respecter ses obligations peut avoir de lourdes conséquences, en particulier pour un protecteur familial peu familier avec les démarches judiciaires. Il est donc vivement conseillé de suivre des formations ou de s’informer régulièrement auprès d’organismes spécialisés. Le site officiel du Service Public constitue une source fiable et actualisée d’informations.
Pour conclure, assumer la mission de tuteur ou de curateur demande rigueur et engagement. Pour bien remplir cette fonction, il est essentiel de :
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