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Des factures oubliées, des démarches devenues incompréhensibles ou des difficultés à prendre certaines décisions peuvent conduire à s’interroger sur la protection d’un parent. Mais l’âge ou une difficulté à se déplacer ne suffisent pas à justifier une habilitation familiale.
La mesure concerne une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles lorsqu’elle empêche l’expression de sa volonté.
Une altération des capacités cognitives peut ainsi nécessiter une protection, après évaluation de la situation.
Le juge vérifie également qu’une solution moins contraignante ne suffit pas : procuration adaptée, règles de représentation entre époux ou mandat de protection future déjà établi. L’habilitation n’est donc ni automatique ni nécessaire pour toute aide administrative apportée à un parent.
Le juge peut désigner une ou plusieurs personnes parmi :
En revanche, un ami, un cousin, un neveu, une nièce, un gendre ou une belle-fille ne peut pas être habilité dans ce cadre.
Le juge recherche l’adhésion des proches concernés ou, à défaut, l’absence d’opposition légitime, aussi bien à la mesure qu’au choix de la personne habilitée.
Un désaccord ne déclenche donc pas mécaniquement un refus : le magistrat en apprécie les motifs. Toutefois, des conflits familiaux importants peuvent rendre cette solution inadaptée. Une curatelle ou une tutelle peut alors être envisagée, avec un professionnel si nécessaire.
L’habilitation ne signifie pas toujours décider à la place du parent. Le jugement distingue deux modes d’intervention :
Le juge détermine aussi l’étendue de la mission. Une habilitation limitée, parfois appelée spéciale, porte sur un ou plusieurs actes précis. Une habilitation générale peut couvrir une catégorie plus large d’actes.
La protection peut concerner les biens, la personne elle-même, ou ces deux domaines. Elle ne se réduit donc pas à la gestion bancaire. Dans tous les cas, les droits, les souhaits et l’autonomie de la personne doivent être respectés dans le cadre prévu par la loi et le jugement.
L’habilitation générale est accordée pour dix ans au maximum lors de la décision initiale. Elle peut être renouvelée. Si aucune amélioration des facultés n’est manifestement envisageable, un renouvellement allant jusqu’à vingt ans est possible, sur avis médical conforme et par décision spécialement motivée.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. Elle n’est pas soumise à l’obligation habituelle de dresser un inventaire du patrimoine ni de déposer un compte annuel de gestion.
Cet allègement ne permet pas pour autant de disposer librement de l’argent du parent. Chaque opération doit respecter les pouvoirs accordés et servir les intérêts de la personne protégée.
Il est prudent de conserver les relevés bancaires, factures et justificatifs, ainsi qu’un suivi clair des opérations importantes. Les fonds du parent doivent rester distincts de ceux du proche habilité.
En cas de difficulté, de contestation ou de risque pour la personne protégée, le juge peut être saisi et modifier la mesure ou y mettre fin.
Même avec une habilitation générale, certaines décisions restent encadrées.
Vendre le logement de la personne protégée, le mettre en location ou résilier son bail nécessite une autorisation judiciaire, selon les règles de protection du logement prévues par l’article 426 du Code civil.
Si l’opération a pour finalité un accueil en établissement, un avis médical préalable est également requis. Le médecin ne doit pas exercer dans l’établissement concerné. Cette règle doit être distinguée de la réflexion plus générale sur le maintien à domicile ou un déménagement.
Une donation réalisée en représentation de la personne protégée exige aussi l’autorisation du juge : elle n’est pas absolument interdite, mais ne peut pas être décidée librement.
Enfin, si les intérêts du proche habilité entrent en conflit avec ceux du parent, notamment dans certaines successions, il faut saisir le juge avant d’agir.
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection, exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs, auprès du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne.
La démarche comprend trois étapes principales :
Le dépôt de la requête est gratuit et l’avocat n’est pas obligatoire.
Le juge entend en principe la personne à protéger. Il peut exceptionnellement dispenser cette audition, par décision motivée et sur avis médical, si elle risque de nuire à sa santé ou si la personne ne peut pas s’exprimer.
Le jugement fixe ensuite les personnes désignées, leurs pouvoirs et, pour une habilitation générale, sa durée. Avant toute démarche importante auprès d’une banque ou d’un notaire, il faut donc commencer par relire précisément cette décision.
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