Bien-Vieillir · 18 janvier 2024

Comment savoir si je dois protéger juridiquement mon proche ?

La vulnérabilité d’un proche questionne. Que faire pour l’aider ? Comment l’accompagner ? Est-il nécessaire de demander une mesure de protection ? Maintenant ou peut-être un peu plus tard… ?

Il n’est jamais évident de répondre à ces questions, et pour cause, la vulnérabilité est multiple et chaque cause n’appelle pas nécessairement une intervention du juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles).

Une personne âgée en perte d’autonomie physique peut avoir besoin du secours et de toute l’attention de ses proches. Rattrapée par la maladie ou par l’âge, elle n’a plus la capacité de réaliser les tâches de la vie quotidienne, mais elle est toujours capable de gérer ses affaires. Ces difficultés physiques ne nécessitent donc pas de mesure de protection.

Alors pourquoi saisir le juge des tutelles ?

Une mesure de protection juridique obéit à plusieurs principes directeurs dont 2 essentiels et soumis au contrôle du juge, la nécessité et la subsidiarité.

Le principe de nécessité : une constatation médicale de l’altération des facultés de la personne

Le juge ne peut décider d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, habilitation familiale …) qu’avec la production d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. En effet, il est nécessaire (d’où le principe de nécessité) que les difficultés de la personne vulnérable soient médicalement constatées mais, avant tout, qu’elles démontrent une impossibilité pour la personne de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Attention cependant, dans le cas d’une altération physique des facultés, l’expression de la volonté doit être totalement empêchée.

On comprend alors qu’une mesure de protection juridique n’intervient que si la personne n’a plus la capacité de décider pour elle-même et doit être accompagnée, voire représentée, dans les actes les plus importants de sa vie patrimoniale (signer une succession, vendre un bien immobilier ou organiser son accueil dans un établissement spécialisé), ou simplement pallier des difficultés de gestion qui pourraient avoir, à terme, de lourdes conséquences.

Pour les personnes les plus vulnérables et dont l’expression de la volonté n’est plus possible, un protecteur désigné par le juge peut également, selon les circonstances, intervenir dans la protection des intérêts personnels comme la santé ou le logement.

Cependant, le principe de nécessité ne suffit pas. Encore faut-il s’assurer qu’aucune autre alternative à la mesure de protection n’existe.

Le principe de subsidiarité : la mesure de protection n’intervient qu’en dernier recours

Quelle que soit la mesure de protection envisagée, elle ne peut intervenir qu’en l’absence d’autres possibilités suffisantes à la protection des intérêts de la personne à protéger. Votre maman éprouve des difficultés à gérer ses avoirs bancaires ou à payer ses factures, une simple procuration bancaire peut pallier ce problème. Votre conjoint est malade et ne peut plus vraiment exprimer sa volonté, votre régime matrimonial peut, peut-être, vous permettre d’agir seul et de préserver vos intérêts et ceux de votre couple sans l’intervention d’une mesure de protection juridique. Un proche doit subir une intervention chirurgicale et désire être accompagné pour se rassurer ou être conseillé dans la prise de décision, la désignation d’une personne de confiance le permet …

Saisi d’une demande de protection, le juge devra obligatoirement s’assurer qu’aucune autre solution, moins contraignante, n’est envisageable. Mais alors, quand saisir le juge ? Quel est le bon moment ?

La saisine du juge des contentieux de la protection

On l’aura compris, on doit protéger juridiquement un proche que lorsqu’il n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts, de faire valoir correctement et efficacement sa volonté.

Il ne faut alors pas trop attendre pour saisir le tribunal. Dès les premières difficultés, il est utile de s’interroger sur la nécessité de la mesure, mais également sur les différentes étapes à venir : un accueil en établissement est-il envisagé ? Et pour le financement des frais de séjour, faut-il vendre son bien immobilier ou prélever sur ses comptes de placement ? Il faut organiser le maintien à domicile, prendre des contacts, signer des devis, monter des dossiers administratifs… ?

Il peut être utile de prendre conseil auprès d’un professionnel avant d’entamer une procédure longue et lourde de conséquence aussi bien pour la personne qui fait la demande que pour la personne à protéger. France TUTELLE peut vous soutenir dans cette démarche, alors n’hésitez pas à profiter de leur plateforme téléphonique gratuite.

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