Pour des raisons multiples (médicales, psychologiques, sociales), certaines facultés à réaliser des actes de la vie quotidienne, à s’exprimer, à comprendre, à faire preuve de jugement et de discernement, peuvent rendre votre proche fragile et vulnérable. D’un point de vue juridique, cette situation peut avoir pour conséquence d’altérer sa capacité de jugement.
La capacité juridique désigne deux principes : l’aptitude à être titulaire de droits (droit de vote, par exemple) et d’obligations (devoir de voter) et l’aptitude à exercer seul ses droits (aller voter).
Quelle que soit la diminution de ses facultés, votre proche vulnérable reste titulaire de droits et d’obligations. En revanche, c’est l’exercice de ses droits et obligations qui peut être rendu difficile, voire impossible (aller voter ou signer un contrat). Dans ces cas précis, la personne vulnérable peut bénéficier d’une mesure de protection afin qu’une tierce personne la protège.
En fonction du degré d’altération des capacités, c’est au juge des contentieux de la protection (anciennement nommé Juge des tutelles), garant des libertés individuelles, de déterminer la mesure de protection judiciaire qui sera mise en place pour protéger la personne vulnérable. Les principales mesures de protection sont la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, l’habilitation judiciaire entre époux, etc.
La France compte aujourd’hui plus de 800 000 personnes vulnérables sous mesures de protection judiciaire, dont 400 000 sont exercées par les familles. Tout citoyen peut, un jour, avoir la charge de la protection juridique d’un proche vulnérable et ainsi être désigné comme son tuteur, curateur ou habilité familial.
Si l’on se positionne du point de vue de la famille ou du proche aidant, donc de celui qui potentiellement peut exercer la future mesure de protection judiciaire, il existe deux blocs de protection aux conséquences différentes pour lui :
– Les « tutelles/curatelles » : on y retrouve toutes les formes de tutelle, de curatelle (curatelle simple, aménagée, renforcée), la sauvegarde de justice associée ou non à un mandat spécial. Une des conséquences pour le tuteur familial est qu’il doit rendre compte de sa gestion au juge, qui garde un droit de regard plus important sur l’exercice effectué de la mesure.
– Les habilitations : il s’agit des habilitations familiales et les habilitations judiciaires entre époux. Une des conséquences pour l’habilité familial est qu’il n’a pas l’obligation de rendre compte de sa gestion au juge, qui garde un droit de regard limité sur l’exercice effectué de la mesure.
Dès lors que le juge nomme un membre de la famille tuteur ou curateur ou habilité familial de son proche devenu vulnérable, le voilà plongé dans une mission judiciaire qui va l’obliger à respecter un ensemble d’obligations et à assumer les responsabilités qui en découlent.
Sans que puisse être listé l’ensemble des obligations auxquelles le protecteur familial est tenu, nous pouvons prendre pour exemple, dès le début de la mesure de protection, le respect du calendrier imposé par le juge qui prévoit la réalisation et la réception dans des délais précis, des inventaires et du compte rendu de gestion annuel. En effet, le juge contrôle à postériori la gestion qui a été faite des comptes bancaires, des placements financiers, du budget et du patrimoine immobilier de la personne qui est protégée. Pour que ce contrôle puisse être effectué, le protecteur familial devra adresser un dossier complet respectant un formalisme précis, chaque année. A défaut, il peut s’exposer à des sanctions par le juge.
Ce formalisme attendu par le juge, sera aussi indispensable pour certains actes que le protecteur familial ne pourra réaliser seul sans l’accord préalable du juge qu’il devra solliciter par voie de requête.
Sans information, sans conseil, sans soutien ni formation, il peut être difficile, voire périlleux d’exercer cette mission judiciaire alors même que les Français prônent l’exercice de la protection par les familles. En effet, selon les derniers chiffres issus du Baromètre de France TUTELLE intitulé : Regard(s) des Français sur la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche, 91% des personnes interrogées pensent que c’est à la famille d’assumer le rôle de tuteur familial. Pour 52% des personnes interrogées, c’est aussi la crainte d’engager sa responsabilité en assumant la mission de tuteur familial. Pour assumer donc sereinement leur rôle de tuteur familial, 81% jugent nécessaire d’être conseillés et 33% des Français envisageraient d’être accompagné par une association.
Être aidant-tuteur familial ne s’improvise pas et de nombreuses responsabilités et obligations incombent aux familles. Les soutenir, les accompagner, les représenter et les défendre sont les missions de France TUTELLE, association à but non lucratif reconnue d’intérêt général qui notamment met à disposition des familles, gratuitement, une plateforme d’écoute, d’information et de conseils.
Merci Prosper émerge comme une solution pionnière permettant aux seniors de libérer la valeur latente de leur bien immobilier sans pour autant se dessaisir de leur propriété.
Depuis la conception jusqu’à la consommation des aliments à textures modifiées, chaque étape est importante pour les personnes souffrant de dysphagie.
Le mandat de protection future est l’une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007 qui a profondément réformée le droit de la protection juridique...
