C’est l’une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007 que de mettre en avant les dispositifs d’anticipation aux mesures de protection judiciaire.
Trop souvent, alors que l’on constate la vulnérabilité d’un proche, la seule réponse que l’on croit pouvoir apporter passe par la saisine du juge des tutelles et la mise en place d’une solution classique de protection comme la tutelle, la curatelle ou encore l’habilitation familiale. C’est oublier un peu vite qu’une mesure de protection est subsidiaire à toute autre disposition et qu’elle ne doit intervenir qu’en dernier recours lorsque toutes les autres possibilités ont été écartées.
Le saviez-vous ? Votre régime matrimonial permet de pallier la mesure de protection et d’éviter une procédure longue et parfois difficile. En effet, il est envisageable de demander au juge des contentieux de la protection (JCP), nouveau nom du juge des tutelles, d’être habilité pour représenter son époux pour un acte particulier ou de manière général si « celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté » et quel que soit le régime matrimonial sous lequel vous êtes marié.
Cependant, si vous souhaitez disposer des biens propres de votre conjoint empêché, vous pourrez en faire la demande devant le juge aux affaires familiales à la condition d’être mariés sous un régime de communauté.
Ces dispositions du Code civil sont intéressantes à deux titres. Elles permettent d’une part d’éviter une mesure de protection « classique », incapacitante pour la personne protégée. Elles sont de plus allégées dans la procédure puisqu’elles ne demandent pas de certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (un simple certificat du médecin traitant attestant des troubles de la personne peut suffire). Enfin, elles ne sont pas limitées dans le temps et n’imposent pas de rendre compte au juge.
Les solutions les plus simples sont parfois les plus efficaces. Donner une procuration sur ses comptes bancaires à l’un de ses proches ou même envisager un mandat plus large pour la gestion de ses biens via un acte notarié peut, parfois, suffire à répondre à toutes les difficultés rencontrées et satisfaire le principe de subsidiarité qui postule, rappelons-le, que la mesure de protection ne doit intervenir qu’en dernier recours. En savoir en plus sur la procuration.
Le meilleur exemple de la possibilité que nous offre notre droit positif d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie ! Le mandat de protection future, entré en vigueur avec la loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009, permet simplement d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant majeur (dont on a la charge matériel et affective) en signant avec son ou ses mandataires un contrat qui les investit d’un pouvoir de représentation selon les termes et la forme du mandat (acte notarié ou sous-seing privé).
Tout d’abord, la discussion et la signature du mandat qui ne peut intervenir que si le mandant a le discernement pour le signer (notons qu’il est possible pour une personne sous curatelle de signer un mandat de protection future avec l’assistance de son curateur et donc d’anticiper une possible aggravation de son état).
Ensuite, l’exécution du mandat qui interviendra, à l’initiative du mandataire, si la personne n’a plus la capacité de gérer seule ses affaires. Le mandataire devra alors se présenter au greffe du tribunal, dans la mesure du possible avec le mandant, muni d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, pour donner effet au mandat.
Le mandat de protection future peut se rédiger soit avec l’assistance du notaire, soit en complétant un formulaire en ligne. Attention cependant, les effets du mandat sous seing privé sont limités aux actes d’administration et ne vous permettra pas de réaliser des actes de disposition comme vendre un bien immobilier par exemple. Le recours au juge sera alors obligatoire.
Enfin, tant que le mandat n’a pas été activé, il est bien sûr possible de le modifier, de lui substituer un autre mandataire ou tout simplement de l’annuler.
Enfin, l’article 448 du Code civil permet par acte notarié ou par un écrit daté et signé de la personne à protéger de désigner par anticipation la ou les personnes que l’on souhaiterait voir désigner tuteur(s) ou curateur(s) dans le cas où une mesure de protection serait envisagée. Cette disposition est également envisageable pour les parents qui ont la charge matérielle et affective de leur enfant majeur et qui anticipent le jour où ils n’auront plus la capacité de s’en occuper.
Cette désignation anticipée s’impose au juge qui doit y faire droit sauf à considérer que cette désignation n’est pas dans l’intérêt de la personne vulnérable. Le juge devra alors spécialement motiver son refus de désigner la personne envisagée dans l’acte.
Les dispositifs que nous avons rapidement évoqués permettent un accompagnement dans la gestion des biens de la personne vulnérable. Ils ne sont cependant pas tous adaptés à la protection des intérêts personnels de la personne. La désignation d’une personne de confiance peut atténuer cette difficulté pour le domaine médical ou médico-social. Tout savoir sur la personne de confiance.
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