Vous avez demandé pour l’un de vos proches une mesure de protection et vous venez de recevoir le jugement du tribunal judiciaire. Vous êtes désormais tuteur, curateur ou habilité en charge de la protection des biens et peut-être des intérêts personnels de la personne protégée.
Notez tout d’abord que vous disposez d’un délai de 15 jours à partir de la notification du jugement, donc du jour où vous recevez la décision de justice par lettre recommandée, pour faire appel. Vous pouvez en effet ne pas être d’accord avec la décision rendue par le juge des tutelles, par exemple quant aux missions qu’il vous confie, et demander un nouvel examen par un juge différent. La procédure est très simple. Vous devez envoyer en recommandé une lettre au tribunal judiciaire expliquant les raisons de votre décision de faire appel du jugement. Le greffe du juge des tutelles enregistrera votre demande et transmettra le dossier à la Cour d’appel compétente. Mais la procédure est également longue. Il faudra certainement plusieurs mois avant que vous ne soyez entendu par le juge d’appel. Vous devez donc quoi qu’il en soit, ouvrir la mesure de protection et commencer à travailler pour votre protégé.
La première chose à faire est de lire le jugement avec attention pour repérer précisément votre rôle et les contours de votre mission. Vous devez identifier la nature de la mesure décidée par le magistrat (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) et l’étendue de votre intervention. En effet, vous pouvez être désigné pour la protection des biens et la protection de la personne ou uniquement pour l’une ou l’autre de ces protections. Vous pouvez également être plusieurs protecteurs, par exemple l’un désigné à la protection des biens et l’autre à la protection de la personne.
Vous l’aurez compris, le type de mesure et le champ de votre mission va déterminer vos obligations.
Il sera peut-être également nécessaire d’informer la personne protégée de la décision du magistrat. Elle aura certainement été notifiée personnellement, mais selon l’étendue de ses difficultés, il est préférable d’en discuter avec elle et, dans la mesure du possible, de lui expliquer la teneur du document.
Ensuite, il faudra informer tous les « partenaires » de la personne que vous protégez de la décision du juge des tutelles. Il est important de rapidement leur communiquer sur papier le jugement vous désignant comme protecteur afin qu’ils prennent en compte votre nomination et inscrivent vos coordonnées dans leurs bases de données. Ainsi, écrivez un courrier aux impôts, à la CPAM, à la mutuelle, aux caisses de retraites et de prévoyances, à l’EDF, aux assurances, etc… mais surtout, et en premier lieu, aux banques de la personne que vous protégez. Elles pourront ainsi vous communiquer un nouveau RIB mentionnant la mesure de protection, RIB que vous enverrez à votre tour à tous les organismes payeurs de votre protégé. Il vous est également possible, en cas de doute, d’interroger FICOBA, le fichier national des comptes bancaires qui recensent tous les comptes bancaires ouverts par une personne ou FICOVIE, qui vous informera sur les assurances vie dont la personne protégée est titulaire.
Au-delà du champ patrimonial, prenez également contact avec les professionnels qui interviennent auprès de la personne, son médecin traitant, les aides à domicile, les travailleurs sociaux qui l’accompagnent, etc… afin qu’ils vous identifient comme un interlocuteur privilégié.
A chacun, partenaires et professionnels, vous enverrez une lettre dans laquelle vous préciserez vos coordonnées et à laquelle vous joindrez une copie du jugement. Prenez le soin cependant de vérifier que ce dernier ne comporte aucune information trop personnelle voire intime de la personne que vous accompagnez. Dans le cas contraire, demandez au greffe du tribunal judiciaire de vous éditer des extraits de jugement qui n’indique que la mesure de protection et le nom du protecteur. Vous pourrez ainsi informer les tiers de la décision du juge des tutelles tout en garantissant la vie privée de votre protégé.
N'oubliez pas ensuite que selon la mesure de protection, vous allez devoir produire dans les 3 mois de votre nomination un inventaire des biens meubles corporels dont est propriétaire la personne que vous protégez et dans les 6 mois un inventaire des biens immobiliers mais également des actifs bancaires et des dettes qu’aurait pu contracter votre protégé.
L’ouverture de la mesure de protection est un travail méticuleux et peut-être fastidieux mais elle est nécessaire à la préservation des intérêts de votre proche. En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous gratuitement avec la hotline de France TUTELLE.
Lorsqu’il devient nécessaire de protéger un proche qui n’a plus la capacité de pourvoir seul à ses intérêts dans la gestion de ses biens ou de sa personne...
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